Droit anglais · Procédure
Sub judice
angl. Sub judice rule
Définition
En droit britannique, règles qui limitent les commentaires publics sur une affaire pendante devant les tribunaux. Selon la règle de responsabilité stricte du Contempt of Court Act 1981, une publication peut être sanctionnée comme outrage au tribunal, même sans intention, si elle crée un risque substantiel d’entraver ou de compromettre gravement le cours de la justice dans une procédure en cours (sections 1 et 2). Le Parlement applique en outre ses propres règles, qui restreignent le débat sur les affaires en attente de jugement.
En clair : Tant qu’un procès est en cours, la presse et le Parlement doivent éviter les commentaires qui pourraient en fausser l’issue.
Textes de référence
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