Droit pénal · Procédure
Statut de repenti
angl. Whistleblower offender status
Définition
Régime permettant à un auteur d'infractions, notamment en matière de criminalité organisée ou de terrorisme, de bénéficier d'une réduction ou d'une exemption de peine s'il permet d'éviter une infraction, d'en identifier les auteurs ou de faire cesser un trafic. Il est encadré par le code pénal et distinct du droit de repentir civil.
En clair : Quand un coauteur collabore avec la justice et peut obtenir une peine plus légère.
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