Droit pénal · Droit administratif
Stationnement sur emplacement PMR
angl. Parking in a disabled bay without entitlement
Définition
Occupation d’un emplacement réservé aux personnes titulaires d’une carte autorisant ce stationnement. L’utilisation de cet emplacement sans le titre requis constitue une infraction.
En clair : Stationnement sur une place réservée aux personnes disposant d’une carte qui les autorise à l’utiliser. L’occupation de cette place sans le titre requis constitue une infraction.
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