SPA
angl. Administrative public service
Définition
Service public administratif, en principe soumis au droit public et au juge administratif pour les litiges avec les usagers, sous réserves. Il s’oppose au SPIC.
En clair : Un service public géré comme une administration classique ; les litiges relèvent en principe du juge administratif.
Exemple
« L’état civil d’une commune relève d’un SPA. »
En pratique
La qualification commande le droit applicable et le juge compétent.
À ne pas confondre
Ne pas qualifier SPA/SPIC au seul vu de la personne gestionnaire.
Termes liés
Pour aller plus loin
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