Droit anglais · Procédure
Special advocate
angl. Special advocate
Définition
Au Royaume-Uni, avocat habilité par l’État pour représenter les intérêts d’une partie dans une procédure à huis clos portant sur des éléments sensibles (closed material procedure), notamment en matière de sécurité nationale ou d’immigration. Il a accès aux preuves secrètes que la partie ne peut voir, mais ne peut plus communiquer avec elle sur leur contenu une fois qu’il en a pris connaissance.
En clair : Avocat britannique habilité à défendre une partie sur des preuves secrètes.
Textes de référence
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