Droit civil · Droit des obligations
Principe indemnitaire
angl. Indemnity principle
Définition
Règle selon laquelle une assurance de dommages vise à réparer la perte subie, sans procurer un enrichissement du seul fait du sinistre. Pour une assurance de biens, l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le montant effectivement versé dépend aussi de la garantie, des plafonds et des franchises. Les assurances de personnes à prestations forfaitaires obéissent à une logique différente.
En clair : L’assurance de dommages rembourse une perte dans les limites de la garantie ; elle n’a pas pour objet de faire gagner de l’argent grâce au sinistre.
Textes de référence
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