Soit-communiqué (Ordonnance de)

Définition

Ordonnance par laquelle le juge d’instruction transmet le dossier au procureur pour qu’il fasse connaître ses réquisitions.

Termes liés

• Juge d’instruction

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)