Affaires et sociétésSociété créée de faitangl. De facto companyDéfinitionLa société créée de fait permet d’appliquer certaines règles sociétaires aux rapports entre intéressés. Elle se distingue de la société de fait après nullité.Termes liésSociété de faitSociété civileSociété en commandite par actionsSociété en commandite simple← Notion précédente : Société coopérativeNotion suivante : Société d’économie mixte (SEM) →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →