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Droit administratif · Affaires et sociétés

Société d’économie mixte (SEM)

angl. Semi-public company (SEM)

Définition

Société dont le capital est partagé entre personnes publiques et privées, pour une mission d’intérêt général. Elle n’est pas un établissement public ; les règles de marchés et de gouvernance y sont hybrides.

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