Société de fait

Définition

Société dont la nullité a été prononcée ou qui n’a pas rempli les conditions de formation. Après annulation, la société de fait est liquidée entre les parties. Les tiers peuvent se prévaloir de la situation apparente.

En clair : Une société qui fonctionne en pratique sans avoir été régulièrement constituée, ou dont la nullité a été prononcée.

Exemple

« Deux concubins qui ont exploité ensemble un commerce sans statuts invoquent une société de fait lors de leur séparation. »

Termes liés

• Société créée de fait
• Société civile
• Société en commandite par actions
• Société en commandite simple

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)