Droit civilSituation de travauxangl. Works progress statementDéfinitionDocument constatant l’avancement et fondant un acompte. Les situations permettent le paiement au fur et à mesure de l’avancement. Leur vérification conditionne le règlement.Termes liésMarché de travaux privéRéception des travauxAccessionArchitecteBureau d’études← Notion précédente : Site polluéNotion suivante : Situation et affaire à la CPI →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →