Droit civil · Droit des obligations
Sinistre sériel
angl. Series of related claims
Définition
En assurance de responsabilité, ensemble de dommages ou de réclamations rattachés à une même cause technique. Le Code des assurances assimile un ensemble de faits dommageables ayant cette même cause à un fait dommageable unique. Ce regroupement peut influer sur la détermination de la garantie et de son plafond ; il ne fait pas disparaître les droits propres de chaque victime.
En clair : Plusieurs dommages issus d’une même cause technique, regroupés pour l’application de l’assurance de responsabilité.
Textes de référence
Termes liés
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