Droit pénal · Affaires et sociétés
Sinistre responsable
angl. At-fault motor claim
Définition
Sinistre pour lequel la responsabilité de l’assuré est retenue en tout ou partie selon les circonstances et les règles d’indemnisation applicables. Cette appréciation se distingue d’une condamnation pénale.
En clair : Sinistre dont l’assuré est considéré comme responsable, totalement ou partiellement, selon les circonstances et les règles d’indemnisation. Cette appréciation en matière d’assurance ne constitue pas une condamnation pénale.
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