Droit pénal · Affaires et sociétés
Sinistre non responsable
angl. Not-at-fault motor claim
Définition
Sinistre pour lequel la responsabilité de l’assuré n’est pas retenue au titre des règles d’indemnisation applicables. Cette appréciation en matière d’assurance se distingue d’une éventuelle qualification pénale.
En clair : Sinistre pour lequel la responsabilité de l’assuré n’est pas retenue selon les règles d’indemnisation applicables. Cette appréciation par l’assurance est distincte de la question d’une éventuelle responsabilité pénale.
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