Government of Wales Act

Définition

Loi du Parlement du Royaume-Uni qui organise la dévolution au pays de Galles, dans sa version de 2006 : elle institue le Senedd Cymru (Parlement gallois), qui adopte des lois (Acts of Senedd Cymru) dans les limites de sa compétence, et le gouvernement gallois (Welsh Government), composé notamment du Premier ministre et des ministres gallois. Le Parlement britannique conserve le pouvoir de légiférer pour le pays de Galles, mais il est reconnu qu’il ne le fait normalement pas sur les matières dévolues sans le consentement du Senedd.

En clair : C’est la loi qui donne au pays de Galles son propre parlement et son propre gouvernement.

Textes de référence

• Government of Wales Act 2006, section 1 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Government of Wales Act 2006, section 45 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Government of Wales Act 2006, section 107 — legislation.gov.uklegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Décentralisation