Droit civil · Droit de l’environnement
Servitude de puisage
angl. Right to draw water
Définition
Droit attaché à un fonds permettant de puiser de l’eau dans un puits ou une autre ressource située sur un fonds appartenant à autrui. Son étendue et ses modalités découlent notamment du titre qui l’établit. Le Code civil la classe parmi les servitudes discontinues, car son exercice suppose un fait de l’homme. Elle ne transfère pas la propriété du puits.
En clair : Le droit, pour un terrain, de bénéficier d’un accès à l’eau situé sur un autre terrain.
Textes de référence
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