Affaires et sociétés · Droit civil
Séquestre de prix
angl. Purchase-price escrow
Définition
Conservation d’une partie du prix entre les mains d’un tiers pour garantir l’exécution d’obligations du cédant (garantie de passif, conditions suspensives).
Exemple
« Dix pour cent du prix sont placés sous séquestre pendant dix-huit mois. »
En pratique
Rédiger les cas de libération et le sort des intérêts.
À ne pas confondre
Le séquestre de prix n’est pas une saisie conservatoire.
Termes liés
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