Droit américain · Affaires et sociétés
Escrow (US)
angl. Escrow
Définition
En droit américain, mécanisme par lequel des fonds, des biens, des documents ou d’autres actifs sont remis à un tiers neutre, l’escrow agent, qui les conserve et ne les libère qu’une fois remplies les conditions prévues par la convention d’escrow, dont il doit suivre strictement les instructions. Il sert notamment dans les ventes immobilières, où les fonds de l’acquéreur restent bloqués jusqu’à la réalisation des conditions de la vente, dans les acquisitions de sociétés, pour une part du prix retenue en garantie, et pour le dépôt de code source. Il se rapproche, de façon approximative, du séquestre conventionnel du droit français.
En clair : Un tiers de confiance garde l’argent ou les documents et ne les remet qu’une fois que chacun a rempli ses engagements.
Textes de référence
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