Affaires et sociétés · Droit de la famille · Droit civil · Droit des sociétés
SCI familiale
angl. Family real-estate company
Définition
Société civile immobilière constituée entre membres d'une même famille pour détenir et gérer un patrimoine immobilier, avec règles statutaires et fiscales propres.
En clair : Société utilisée en famille pour posséder et gérer un bien immobilier à plusieurs.
Exemple
« La SCI familiale a permis la transmission progressive des parts aux enfants. »
En pratique
Soigner les statuts (cession, agrément), la gérance et le régime fiscal (IR/IS).
À ne pas confondre
Une SCI n'est pas une société commerciale ; l'activité de location meublée peut requalifier le régime.
Termes liés
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