Rupture anticipée du CDD
angl. Early termination of a fixed-term contract
Définition
Rupture d'un CDD avant son terme, autorisée seulement dans les cas limitatifs (accord, faute grave, force majeure, inaptitude, embauche en CDI…), sous peine de dommages-intérêts.
En clair : Fin d'un CDD avant la date prévue, seulement dans des cas précis prévus par la loi.
Exemple
« La rupture anticipée du CDD a été jugée abusive faute de faute grave. »
En pratique
Vérifier le cas ouvrant droit à rupture et le montant de l'indemnité.
À ne pas confondre
Distincte de la fin normale du CDD à son terme.
Termes liés
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