Rules of Decision Act

Définition

En droit américain, loi fédérale (28 U.S.C. § 1652) selon laquelle les lois des États servent de règles de décision dans les actions civiles portées devant les tribunaux fédéraux, lorsqu’elles sont applicables, sauf si la Constitution, les traités ou les lois fédérales en disposent autrement. Elle fonde l’application par le juge fédéral du droit de l’État dans les matières que le droit fédéral ne régit pas.

En clair : Devant un tribunal fédéral, on applique le droit de l’État sauf si un texte fédéral prévoit autre chose.

Textes de référence

• 28 U.S.C. § 1652 (State laws as rules of decision)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)