Droit américain
Rules Enabling Act
angl. Rules Enabling Act
Définition
En droit américain, loi fédérale (28 U.S.C. § 2072) qui donne à la Cour suprême des États-Unis le pouvoir d’édicter les règles générales de procédure et de preuve applicables devant les tribunaux fédéraux de district et les cours d’appel fédérales, telles les Federal Rules of Civil Procedure. Ces règles ne peuvent ni restreindre, ni étendre, ni modifier un droit substantiel ; les lois qui leur sont contraires cessent de s’appliquer une fois qu’elles sont entrées en vigueur.
En clair : La loi qui autorise la Cour suprême à écrire les règles de procédure des tribunaux fédéraux.
Textes de référence
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