Révision de la prestation compensatoire
angl. Variation of compensatory allowance
Définition
Possibilité limitée de modifier une prestation compensatoire, surtout en rente, lorsque des changements importants le justifient selon les textes.
En clair : Dans certains cas, on peut demander de modifier une prestation compensatoire déjà fixée.
Exemple
« La disparition des ressources fonde une demande de révision de la rente de prestation compensatoire. »
En pratique
Le capital est en principe plus difficilement révisable que la rente ; chiffrer le changement.
À ne pas confondre
≠ révision de pension alimentaire pour enfant, aux critères distincts.
Termes liés
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