Droit civil · Droit de la famille
Retrait successoral
angl. Succession withdrawal right (retrait successoral)
Définition
Ancien mécanisme permettant aux cohéritiers d’écarter du partage un tiers ayant acheté des droits successoraux, en lui remboursant le prix de cession. L’ancien article 841 qui le prévoyait a été abrogé à compter du 1er juillet 1977. La protection des indivisaires repose désormais notamment sur les droits de préemption et de substitution prévus aux articles 815-14 et 815-15 du Code civil.
Textes de référence
Termes liés
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