Droit civil · Droit de la famille
Mandataire successoral
angl. Court-appointed estate administrator
Définition
Personne chargée d’administrer une succession. Le juge peut désigner un mandataire successoral notamment en cas de mésentente, d’inertie ou de faute des héritiers, de conflit d’intérêts ou de situation complexe. Il fixe les pouvoirs et la durée de la mission. Un mandat conventionnel peut aussi être confié par les héritiers dans les conditions légales.
Textes de référence
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