Restatement of Contracts

Définition

En droit américain, ouvrage de l’American Law Institute (ALI) qui expose sous forme de règles rédigées (black letter), de commentaires et d’illustrations les principes de common law des contrats. Le Restatement (Second) of Contracts, publié en 1981, traite notamment de la formation du contrat, de la consideration, du Statute of Frauds, de l’erreur, de l’exécution, de l’impraticabilité (impracticability) et de la disparition de la cause (frustration of purpose), ainsi que des remèdes. Source doctrinale non contraignante, il est très souvent cité, et parfois adopté, par les tribunaux.

En clair : Un ouvrage de référence qui résume le droit américain des contrats, sans être une loi.

Textes de référence

• American Law Institute, Restatement of the Law Second, Contractsali.org ↗ (nouvel onglet)
• LII Wex, « Restatement of the Law »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)