Réintégrande

Définition

Ancienne action possessoire destinée à faire rétablir une personne dans la possession d’un bien après une dépossession par violence ou voie de fait. Les actions possessoires ont été supprimées en droit français en 2015. La protection de la possession peut aujourd’hui être demandée dans le cadre du référé lorsque ses conditions sont réunies.

Textes de référence

• Cour de cassation — Panorama de la troisième chambre civile 2020courdecassation.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Actions possessoires
• Action possessoire
• Référé