Droit américain · Droit constitutionnel · Droit civil
Regulatory taking
angl. Regulatory taking
Définition
En droit constitutionnel américain, réglementation qui, sans transfert de propriété, restreint l’usage d’un bien au point d’équivaloir à une expropriation et ouvre droit à juste indemnité au titre du cinquième amendement. Hors privation totale de valeur économique, le juge applique la pesée de Penn Central (1978) : impact économique, atteinte aux attentes d’investissement et nature de l’action publique.
En clair : Réglementation américaine si restrictive qu’elle vaut expropriation indemnisable.
Textes de référence
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