Regulatory Reform (Fire Safety) Order 2005

Définition

Texte britannique qui impose à la personne responsable d’un local non domestique d’évaluer les risques d’incendie et de prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires. Il a remplacé, pour l’essentiel, l’ancien régime de certificats d’incendie ; la responsabilité pèse sur l’employeur, le propriétaire ou l’occupant qui a le contrôle des lieux (art. 3 et 9).

En clair : Règlementation anglaise de sécurité incendie des locaux professionnels.

Textes de référence

• Regulatory Reform (Fire Safety) Order 2005, reg. 3 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Obligation de sécurité