Droit américain · Droit administratif · Affaires et sociétés
Regulatory Flexibility Act
angl. Regulatory Flexibility Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1980 obligeant les agences, lorsqu’elles adoptent des règlements, à analyser leur impact sur les petites entités (petites entreprises, organisations à but non lucratif, petites collectivités) et à envisager des alternatives moins lourdes, sauf à certifier l’absence d’impact économique significatif sur un nombre substantiel d’entre elles.
En clair : Loi américaine sur l’impact des règlements pour les petites entités.
Textes de référence
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