Droit international · Affaires et sociétés · Procédure
Règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité
angl. Regulation (EU) 2015/848 on insolvency proceedings
Définition
Règlement européen, applicable depuis le 26 juin 2017, qui détermine la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité transfrontière et la loi applicable. La procédure principale est ouverte dans l’État du centre des intérêts principaux du débiteur et produit des effets dans toute l’Union ; des procédures secondaires, limitées aux biens locaux, peuvent être ouvertes là où il possède un établissement. Il ne s’applique pas au Danemark.
En clair : Règles européennes sur les faillites transfrontières.
Textes de référence
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