Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Nouvelles technologies · Affaires et sociétés

Règlement sur les données

angl. Data Act (EU)

Définition

Règlement européen relatif à l’accès aux données et à leur utilisation, notamment lorsqu’elles sont produites par des objets connectés et des services associés. Il prévoit des garanties pour les secrets d’affaires et des règles adaptées à certaines entreprises.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →