Droit administratif · Droit civil
Récupération sur succession
angl. Estate recovery of social assistance
Définition
Recours permettant au département ou à l’État de récupérer, sur la succession du bénéficiaire décédé, certaines prestations d’aide sociale qui lui ont été versées, dans les cas et limites fixés par la loi ; certaines prestations en sont exclues (CASF, art. L. 132-8).
En clair : Après le décès, le département peut se faire rembourser certaines aides sociales sur l’héritage.
En pratique
Vérifier si la prestation concernée est récupérable et le seuil applicable avant d’accepter une succession.
Termes liés
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