Droit américain · Droit pénal · Affaires et sociétés
Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act
angl. RICO Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1970 (18 U.S.C. §§ 1961-1968) conçue contre l’infiltration du crime organisé dans les organisations légitimes, mais applicable à toute entreprise affectant le commerce entre États ou avec l’étranger. Elle sanctionne l’exercice, en lien avec une entreprise, d’un ensemble d’activités de racket (pattern of racketeering activity) : au moins deux infractions liées parmi celles qu’énumère la loi, comme le blanchiment, l’extorsion ou la fraude postale ou électronique. Elle a un volet pénal et un volet civil, qui permet à la personne lésée dans ses affaires ou ses biens de réclamer le triple de son dommage.
En clair : La loi fédérale américaine contre le racket et le crime organisé, qui prévoit des poursuites pénales et une action en réparation pour les victimes.
Textes de référence
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