Affaires et sociétés · Droit civil
Quitus
angl. Discharge / release
Définition
Approbation donnée à une personne pour sa gestion ou l’accomplissement de sa mission. Sa portée dépend du contexte juridique et des informations soumises à l’approbation. Il ne libère pas nécessairement le gestionnaire de toute responsabilité : notamment, une décision de l’assemblée d’une SARL ne peut éteindre l’action en responsabilité contre le gérant pour une faute de gestion.
En clair : Donner quitus signifie approuver une gestion. Cette approbation n’efface pas automatiquement les responsabilités du gestionnaire.
Textes de référence
Exemple
« L’assemblée donne quitus au gérant pour l’exercice clos. »
En pratique
Vérifiez la portée du quitus selon le statut de l’organisme, la mission et les informations effectivement présentées.
À ne pas confondre
L’approbation des comptes, le quitus et la renonciation à une action en responsabilité ont des objets et des effets distincts.
Termes liés
Pour aller plus loin
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