Droit américain · Procédure
Quo warranto
angl. Quo warranto
Définition
Locution latine signifiant « en vertu de quel titre ». En droit américain, recours de common law par lequel on conteste le droit d’une personne d’occuper une fonction publique ou une fonction de direction dans une société ; l’État peut aussi l’exercer pour retirer à une société sa charte. Il vise à vérifier que le titulaire est légalement habilité à exercer les fonctions qu’il revendique. Devant les juridictions fédérales, les Federal Rules of Civil Procedure s’appliquent à cette procédure dans la mesure prévue par leur règle 81(a)(4).
En clair : Une action pour contester le droit de quelqu’un d’exercer une fonction officielle.
Textes de référence
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