Queen’s Bench Division

Définition

Ancienne dénomination, encore employée par le texte du Senior Courts Act 1981 (art. 5), de la division de la High Court d’Angleterre et du pays de Galles aujourd’hui appelée King’s Bench Division. C’est la plus grande des trois divisions de la High Court. Elle connaît des litiges civils de common law, notamment contractuels et délictuels (torts), et comprend l’Administrative Court, qui statue sur les recours en judicial review contre les décisions des organismes publics.

En clair : L’ancien nom de la principale division de la Haute Cour anglaise, qui juge des procès civils et le contentieux administratif.

Textes de référence

• Senior Courts Act 1981, art. 5 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Courts and Tribunals Judiciary, King’s Bench Divisionjudiciary.uk ↗ (nouvel onglet)
• Courts and Tribunals Judiciary, Work of the King’s Bench Divisionjudiciary.uk ↗ (nouvel onglet)