Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre P / Procuration électorale Définition Mandat donné à un autre électeur pour voter à sa place. La procuration permet de voter en cas d’absence. Des limites numériques et formelles s’appliquent.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.