Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit administratif

Principe de spécialité budgétaire

angl. Principle of specificity

Définition

Principe d’affectation des crédits à une destination déterminée. La spécialité s’apprécie au niveau du programme. Elle empêche un emploi libre des crédits.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →