Principe d’universalité budgétaire

Définition

Principe d’interdiction de compensation entre recettes et dépenses. Recettes et dépenses sont inscrites pour leur montant brut. L’affectation est l’exception.

Termes liés

• Principe de spécialité budgétaire
• Principe d’unité budgétaire
• Principe de sincérité budgétaire
• Principe d’annualité budgétaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)