Principe de sincérité budgétaire

Définition

Exigence d’exactitude et de sincérité des prévisions budgétaires. La sincérité impose des évaluations réalistes. Le Conseil constitutionnel en contrôle le respect.

Termes liés

• Recette publique
• Principe de spécialité budgétaire
• Dépense publique
• Principe d’universalité budgétaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)