Pourvoi incident

Définition

Pourvoi formé par le défendeur à un pourvoi principal afin de demander lui aussi la cassation de la décision attaquée, sur les points qu’il conteste. Il est présenté selon les formes et délais applicables aux pourvois incidents et ne se réduit pas à une simple défense au pourvoi principal.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)