Usurpation de plaques

Définition

Utilisation frauduleuse d’un numéro d’immatriculation ou de plaques ne correspondant pas au véhicule. Elle se distingue d’une simple irrégularité matérielle des plaques ou d’un défaut de présentation des documents du véhicule.

En clair : Utilisation frauduleuse d’un numéro d’immatriculation ou de plaques qui ne correspondent pas au véhicule. Elle se distingue d’une plaque abîmée ou illisible et du simple défaut de présentation des documents du véhicule.

Termes liés

• Défaut d’assurance