Plan conventionnel de redressement
angl. Conventional over-indebtedness plan
Définition
Accord préparé par la commission de surendettement entre le débiteur et ses créanciers, destiné à rendre les dettes supportables, par exemple par un rééchelonnement, une réduction d’intérêts ou une remise consentie. Il repose sur leur accord selon les règles applicables. Il se distingue des mesures que la commission peut imposer dans d’autres situations.
Textes de référence
Termes liés
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