Droit civil · Droit administratif
Habitat indigne
angl. Unfit / substandard housing
Définition
Logement dont l’état porte atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. Des polices administratives (insalubrité, péril) et des recours civils (loyers, dommages) peuvent être mis en œuvre.
Termes liés
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