Droit américain · Procédure
Panel (appeal)
angl. Appellate panel
Définition
Dans les juridictions fédérales d’appel des États-Unis, formation de jugement composée en général de trois juges, désignée pour statuer sur une affaire. Les cours d’appel fédérales jugent habituellement ainsi ; l’ensemble des juges de la cour peut cependant se réunir en formation plénière (en banc) pour certaines affaires ou pour réexaminer la décision d’un panel. Le mot désigne aussi, lors de la sélection du jury, le groupe des jurés potentiels. Rapprochement approximatif : la formation de jugement collégiale.
En clair : Les trois juges d’une cour d’appel fédérale américaine chargés d’une affaire.
Textes de référence
Termes liés
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