Opposition majoritaire
angl. Majority union opposition (collective agreements)
Définition
En droit de la négociation collective, faculté des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives d’empêcher l’entrée en vigueur d’un accord. Son absence conditionne la validité des conventions de branche, accords professionnels et accords interprofessionnels, qui doivent aussi être signés par des organisations ayant obtenu au moins 30 % de ces suffrages. Exprimée par écrit et motivée, l’opposition précise les points de désaccord, est notifiée aux signataires et intervient dans les quinze jours de la notification de l’accord.
En clair : Le droit des syndicats majoritaires de bloquer un accord de branche ou interprofessionnel signé seulement par des syndicats minoritaires.
Textes de référence
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