Procédure
Opposition à injonction
angl. Objection to a payment order
Définition
Voie de recours ouverte au débiteur pour contester une injonction de payer dans le délai imparti après signification. Elle saisit le tribunal de la demande en paiement selon la procédure contradictoire.
En clair : Si vous recevez une injonction de payer, vous pouvez la contester dans un délai court.
Exemple
« Le débiteur forme opposition dans le mois de la signification de l’injonction de payer. »
En pratique
Calendrier strict après signification ; former opposition au greffe compétent ; préparer moyens au fond.
À ne pas confondre
Distincte de l’appel et de l’opposition à un jugement rendu par défaut.
Termes liés
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