Droit civil · Procédure
Offre réelle et consignation
angl. Formal tender and deposit of payment
Définition
Mécanisme permettant au débiteur de se libérer lorsque le créancier refuse sans motif légitime le paiement. Le Code civil prévoit la mise en demeure du créancier puis, dans les conditions légales, la consignation de la somme. La mise en demeure arrête le cours des intérêts et met les risques de la chose à la charge du créancier, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Textes de référence
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