Droit anglais · Droit pénal
Official Secrets Act
angl. Official Secrets Act 1989
Définition
En droit anglais, nom des lois qui répriment la divulgation non autorisée d’informations officielles. L’Official Secrets Act 1989, aujourd’hui en vigueur, punit notamment le membre ou ancien membre des services de sécurité et de renseignement qui divulgue sans autorisation des informations liées à ces activités, ainsi que l’agent de la Couronne ou le prestataire de l’État qui fait une divulgation dommageable touchant au renseignement ou à la défense. L’Official Secrets Act 1911, consacré notamment à l’espionnage, a été abrogé par le National Security Act 2023.
En clair : La loi britannique qui punit les agents publics et les membres des services de renseignement qui révèlent sans autorisation des secrets de l’État.
Textes de référence
- Official Secrets Act 1989, art. 1 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Official Secrets Act 1989, art. 2 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Official Secrets Act 1911, art. 1, abrogé par le National Security Act 2023 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
Termes liés
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